Champs d’application de l’IS

 V/ Etapes de l’étude d’un impôt 

L’étude d’un impôt se décline en 04 étapes 

Champ d’application : Il s’agit de terminer les opérations et les personnes imposables (i/ exonérées) en fonction de la nature de l’activité et le territoire sur lequel s’effectue l’opération. Règles d’assiette : il s’agit de déterminer la base sur laquelle sera calculé l’impôt : cette base peut être soit le revenu, le bénéfice ou le chiffre d’affaire. 

Liquidation : elle consiste à calculer la ..xigible c à d l’impot à partir de l’assiette en appliquant soit : un taux, un barème ou un tarif, ce calcul peut s’effectuer soit. Par l’assujetti lui-même. Ensuite l’administration fiscale procède au contrôle et vérification. – soit par l’administration fiscale. 

4) Recouvrement : 

C’est l’encaissement des sommes dues ‘l ‘impôts’ par le trésor public c à d le versement de l’impôt au trésor public par le redevable. Ce versement peut se faire spontanément par le redevable c’est le cas de l’IS, la TVA incluse dans le Prix d’achat c’est le versement spontané. Ou après un avis (rôle) d’imposition émis par le trésor public : c’est le cas de la taxe d’édilité, la taxe d’habitation.. 

Ou par une retenu à la source : c’est le cas de l’IR salarial ou l’employeur procède à une retenu de l’IR sur le revenu du salarié et le verse directement au trésor public. Ltimpôt sur les sociétés IS a été institué par la loi n  24-86 promulguée par le dahir n 1-S6-239 du 31décembre 1986, pour remplacer l’impôt sur les bénéfices professionnels qui imposait les bénéfices des personnes physiques et morales. 

 L’IS a été appliqué le 21 Janvier 1987. De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi de Finances n  80.18 pour l’année budgétaire 2019 (promulguée par le dahir n  1-18-104 du 20 décembre 2018) 

Section I : Champs d’application de l’IS 

Les personnes imposables Toutes les sociétés et tous les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à but lucratif. Les autres groupements qui se livrent à des activités lucratives (club, association, coopératives..). Sont exclus de l’impôt sur les sociétés les SNC (société en nom collectif) et les SCS (société en commandité simple) lorsque tous les associés sont des personnes physiques. 

Sont exclues, également, les sociétés de fait et les sociétés immobilières sous certaines conditions . Lorsque leur actif est constitué soit d’une unité de logement occupée en totalité ou en majorité par les membres de la société ou certains d’entre eux ; soit d’un terrain destiné à ce but. 

Lorsqu’elles ont pour objet l’acquisition ou la construction en leur nom, des meubles collectifs ou d’ensembles immeubles, en vue d’accorder statutairement, à chacun de leurs membres nommément désigné,la libre disposition de la fraction d’immeuble ou d’ensemble immobiliers correspondant à ces droits sociaux.